J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09374

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 24 juin 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900363D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Bères et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à M. Pierre Gousset, inspecteur du Trésor public.

Art. 3. - Les dispositions du décret du 2 avril 1998 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter